La lutte contre l'évasion fiscale de caractère international en l'absence et en présence de conventions internationales / par Pierre Levine

Chapitre II - Les moyens d'action de l'Etat souverain en vue de l'obtention des renseignements de nature fiscale et de la collection des impositions.

Chapitre III - Les réactions des Etats souverains contre l'effort unilatéral d'obtention des informations et de collection des impositions.

Deuxiéme Partie - L'obtention des renseignements dans le cadre conventionnel.

Chapitre I - Les conventions internationales, instruments de la lutte contre l'évasion fiscale de caractère international.

Chapitre II - L'assistance administrative dans les conventions internationales en matière fiscale.

Chapitre III - L'assistance au renseignement dans les modèles conventionnels.

Chapitre IV - La pratique conventionnelle de la République française.

Sommaire:

- L'evasion fiscale de caractere international.

Chapitre I - Définition de l'évasion fiscale de caractère international.

Chapitre II - Description de l'évasion fiscale de caractère international.

Premier Partie - L'obtention des reseignements et la collection des impositions en l'absence de convention fiscale.

Chapitre I - Les compétences de l'Etat souverain en matière fiscale.